Élysée Services
81 Avenue des Pyrénées
31600 MURET
Tél. 05 34 63 78 50
Fax : 05 61 41 24 29
cabinet@sodevex.fr






    EN SAVOIR PLUS >  FICHES-EXPERT

  Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Le choix du régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chacun des époux. Il est, dès lors, essentiel de choisir le régime le plus adapté à sa situation pour éviter notamment de faire peser les risques d’entreprise d’un époux sur son conjoint ou, au contraire, de priver l’un des époux de l’enrichissement de l’autre.
Bien que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et celui de la séparation de biens soient les plus utilisés, ce ne sont pas toujours ceux qui répondent le mieux à ces problématiques. D’autres régimes matrimoniaux, moins connus, se révèlent ainsi particulièrement adaptés aux couples dont l'un des membres exerce une profession indépendante. C’est le cas du régime de la participation aux acquêts qui combine, en principe, les avantages des régimes communautaires et séparatistes.
Durant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne de la même manière que le régime de la séparation de biens. En revanche, lors de la disparition du lien matrimonial (décès, divorce), le régime se dissout comme une communauté d’acquêts mais en valeur seulement. Celui des deux époux dont le patrimoine aura le moins prospéré profitant ainsi de l’accroissement du patrimoine de l’autre.

haut de page

Le fonctionnement du régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts emprunte les règles de fonctionnement applicables au régime de la séparation de biens et met en place des garde-fous permettant aux époux de protéger leurs intérêts.
La distinction des biens appartenant à chaque époux
Comme dans le régime de la séparation de biens, on distingue dans le régime de la participation aux acquêts deux masses de biens : les biens personnels de l’époux et les biens personnels de l’épouse.
Les époux ont toutefois la possibilité d’acquérir conjointement un bien qui est alors en indivision. Ce bien indivis appartenant respectivement et personnellement aux époux dans les proportions acquises.
Dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. En contrepartie, ils doivent répondre seuls des dettes attachées à leurs biens respectifs. Autrement dit, les époux ne sont pas, en principe, responsables des dettes professionnelles ou personnelles de l’autre.

haut de page

Précision : par exception toutefois, les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères (entretien du ménage, éducation des enfants, paiement des loyers ou des factures d’électricité).

haut de page

Ces dispositions assurent donc à l'époux entrepreneur une indépendance dans la gestion de son entreprise tout en préservant son conjoint des poursuites éventuelles de ses créanciers professionnels.

haut de page


La garantie des droits des époux
Lors de la dissolution du régime matrimonial, chaque époux bénéficie pour moitié de l’enrichissement de son conjoint au cours du mariage. Cela confère donc aux époux des « droits futurs » sur leur enrichissement respectif appelés « créance de participation ». Pour garantir leurs droits, il leur est possible de surveiller la façon dont leur conjoint gère ses biens. Un époux pourra, par exemple, prendre une hypothèque sur les biens de son conjoint, lui interdisant ainsi de les vendre sans son autorisation.

haut de page

À noter : en pratique, la vente ou la donation d’un bien appartenant à l’un des époux devra également être préalablement soumise à l’accord de son conjoint pour éviter que l’acte ne soit remis en cause ultérieurement.

haut de page

Enfin, l’un des époux peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation si le comportement de son conjoint menace ses intérêts. Tel est le cas, par exemple, lorsque ce dernier néglige de gérer son patrimoine ou s’il quitte le domicile conjugal.

haut de page

La liquidation du régime de la participation aux acquêts

Régime matrimonial hybride, la participation aux acquêts associe les époux au développement de leurs patrimoines. Il convient donc, lors de la dissolution du régime, de mesurer l’enrichissement de chacun des époux pendant la durée du mariage.

haut de page


Le calcul de la créance de participation
Lors de la dissolution du régime, il est nécessaire de calculer la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chacun des époux.
Le patrimoine dit « originaire » s’entend des biens appartenant à l’époux au jour du mariage auxquels viennent s’ajouter les biens reçus par donation ou succession durant le mariage. Le patrimoine final, quant à lui, comprend tous les biens appartenant à l’époux au jour de la dissolution du régime matrimonial.
Pour le calcul de la créance de participation, les biens originaires sont estimés, en principe, d’après leur état au jour du mariage et d’après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial. Le passif (notamment les dettes de l’époux au jour du mariage) venant en déduction.
Quant aux biens existants (le patrimoine final), ils sont évalués d’après leur état au jour de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation. Les dettes n’ayant pas encore été acquittées étant également déduites.

haut de page

Précision : à l’exception des biens détenus à l’origine par l’un des époux, les biens donnés par un époux sans le consentement du conjoint ou aliénés frauduleusement (biens vendus en viager ou vendus à perte sans le consentement du conjoint) seront fictivement ajoutés au patrimoine final.

haut de page

Chaque époux participe, en principe, pour moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Après comparaison de la valeur du patrimoine des deux époux, celui qui s’est le plus enrichi doit ainsi reverser 50 % de la différence à l’autre.
Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. En effet, seul l’enrichissement est partagé et non les dettes.
Enfin, la créance de participation doit en principe, être payée en argent, un délai de 5 ans pouvant être accordé par le juge à l’époux qui rencontre des difficultés pour honorer sa dette.

haut de page

Précision : le partage des biens acquis en indivision par les époux s’opère distinctement de la liquidation du régime matrimonial proprement dite.

haut de page

Illustration : Monsieur A et madame B sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
Monsieur A dispose d’un patrimoine originaire de 100 000 € et Madame B détient, quant à elle, un patrimoine originaire de 50 000 €.
Lors de la dissolution du régime matrimonial, le patrimoine final de Monsieur A est évalué à 300 000 € tandis que celui de Madame B est estimé à 200 000 €.
Acquêts nets = patrimoine final – patrimoine originaire
Les acquêts nets de monsieur A= 300 000 € - 100 000 € = 200 000 €
Les acquêts nets de madame B = 200 000 € - 50 000 € = 150 000 €
Les acquêts nets de Monsieur A étant supérieurs à ceux de son épouse, c’est à lui de verser une créance à madame B qui devra être égale à la moitié de la différence entre les montants respectifs des acquêts nets des deux époux.
Montant de la créance : (200 000 € - 150 000 €)/2 = 25 000 €
Madame B reçoit donc au titre des acquêts de son conjoint 25 000 €, portant le total de son patrimoine à 225 000 €, tandis que celui de Monsieur A est ramené à 275 000 €, après déduction de la créance de participation.

haut de page

Les aménagements possibles au régime de la participation aux acquêts

Des aménagements sont possibles et parfois nécessaires. En effet, le paiement de la créance de participation peut, en pratique, soulever des difficultés lorsque la principale source d’enrichissement d’un époux aura été son instrument de travail. L’époux exerçant une profession indépendante pouvant ainsi être contraint de vendre son entreprise pour régler à son conjoint la créance de participation. C’est pourquoi il peut être conseillé, dans certains cas, d’insérer dans le contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation.
Les époux peuvent également prévoir une « clause de répartition inégale », permettant de répartir dans des proportions différentes l’enrichissement moyen réalisé. Une répartition à 60 % pour l’un et 40 % pour l’autre époux pouvant ainsi se substituer à une répartition strictement égalitaire. Les époux ont également la possibilité de prévoir que celui qui survivra à l’autre aura droit à la totalité de ses acquêts nets.

haut de page

Article du 06/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011




En savoir plus...

Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
10/05/2011
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
10/05/2011
L’augmentation des engagements des associés
10/05/2011
Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché
10/05/2011
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
06/05/2011
Les fonds socialement responsables
09/02/2011
Le Mandat de protection future
09/02/2011
Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet
07/02/2011
Méfiez-vous des « renifleurs » !
07/02/2011
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
07/02/2011
Révision du loyer du bail commercial en cours
07/02/2011
Perte de la moitié du capital social
31/01/2011
Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
31/01/2011
La contre-visite médicale diligentée par un employeur
31/01/2011
Location de locaux professionnels et option à la TVA
31/01/2011
Investir dans les trackers
18/11/2010
Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?
17/11/2010
La clause de réserve de propriété
17/11/2010
Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation
17/11/2010
La déclaration européenne des services
17/11/2010
La taxe sur les véhicules de sociétés
15/11/2010
Le remboursement de la TVA payée au sein de l’Union européenne
10/11/2010
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
L’imposition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter
12/10/2010
Twitter : un outil pour l’entreprise ?
07/09/2010
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
07/09/2010
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Ordres de Bourse : mode d’emploi
13/07/2010
Un iPad ? Pour quoi faire ?
13/07/2010
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
13/07/2010
La situation du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
13/07/2010
Exonération des intérêts de retard : la technique de la mention expresse
12/07/2010
Contrats d’assurance-vie et ISF
22/06/2010
Maîtriser Windows 7
22/06/2010
La société en participation
21/06/2010
Portée d’une transaction
21/06/2010
Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise
18/06/2010
Exonération des cessions d’entreprise en fonction de leur valeur
18/06/2010
La réforme de la TVA immobilière
18/06/2010
Les rendements 2009 des contrats d'assurance-vie en euros
12/05/2010
Le point sur le « Cloud computing »
12/05/2010
Comment organiser la prise des congés payés d'été
12/05/2010
Quand y a-t-il harcèlement moral ?
12/05/2010
La clause de non-concurrence en droit commercial
12/05/2010
La déductibilité des frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS
12/05/2010
Acheter des « mots-clés » pour booster son site internet
14/04/2010
La sous-location de locaux commerciaux
14/04/2010
Le rescrit social
14/04/2010
Réduction de capital et droits d'enregistrement
14/04/2010
Réduction d'impôt « Madelin »
14/04/2010
Comment référencer un site dans un moteur de recherche
28/01/2010
Déposer un nom de domaine
28/01/2010
Les avantages fiscaux de la holding de reprise
28/01/2010
La délégation de pouvoirs dans les sociétés
28/01/2010
La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
28/01/2010
La publicité des comptes des associations et des fondations
21/01/2010
Mieux utiliser sa boîte aux lettres électronique
21/01/2010
La convention d'occupation précaire
08/01/2010
Combattre le stress au travail
07/01/2010
Le régime fiscal de la location en meublé
07/01/2010
Le nouveau statut de loueur en meublé professionnel
07/01/2010
Les fonds de dotation
05/01/2010
Le taux de participation à la formation continue
05/01/2010
Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
21/07/2009
Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
21/07/2009
Redressement fiscal et sursis de paiement
21/07/2009
Option des sociétés de capitaux à l'IR
21/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
21/07/2009
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
21/07/2009
Gérer une flotte de portables
21/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle inopiné
11/06/2009
Linux : comment donner une nouvelle vie à un PC
12/05/2009
Information sur la santé et la sécurité au travail
07/04/2009
L'option pour le remboursement mensuel de la TVA
07/04/2009
L'assurance-vie, instrument de financement
07/04/2009
Soldes, liquidations, ventes au déballage : les nouvelles règles du jeu
07/04/2009
Le point sur les NetTops
07/04/2009
Réforme du droit des entreprises en difficulté
10/03/2009
Délais de paiement : la nouvelle règle du jeu
10/03/2009
La souscription au capital de SOFICA
10/03/2009
Compte et dépôt à terme
05/02/2009
Le point sur le SPAM
05/02/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
L'épargne solidaire
12/01/2009
Le point sur les virus informatiques
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Investissements locatifs dans le tourisme
11/12/2008
Les assistants électroniques anti-radars
11/12/2008
Quand la bureautique devient « écolo »
17/11/2008
Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier
07/10/2008
Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l'entreprise ?
04/09/2008
Cession d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Trouver un fichier en toute simplicité sur son PC
04/09/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Comment bien réagir face au fisc ?
12/06/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société
19/05/2008
Comment bien utiliser Google
19/05/2008




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales