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  La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, circulaire DSS/2C n° 2009-267 du 21 août 2009

L'employeur, ou l'un de ses préposés (chef du personnel...), est tenu de déclarer tout accident d'un salarié survenu à l'occasion de son travail et dont il a eu connaissance, en principe par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures de l'accident (dimanches et jours fériés exceptés).
L'accident du travail doit être déclaré sur l'imprimé fourni à cet effet par les organismes d'assurance maladie (document Cerfa n° 60-3682). Cet imprimé doit être adressé à la CPAM dont relève la victime.

À noter si l'employeur n'envoie pas de déclaration d'accident du travail, la victime dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de l'accident pour effectuer elle-même cette déclaration.

Dès lors qu'un salarié s'estime victime d'une maladie professionnelle, c'est à lui, et non à l'employeur, qu'il appartient de la déclarer auprès de la CPAM, dans le délai de 15 jours qui suit la cessation du travail. Une copie de cette déclaration est alors adressée à l'employeur par la CPAM.
Afin de limiter le contentieux né des imprécisions de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les pouvoirs publics ont apporté plusieurs modifications qui ont pris effet le 1er janvier 2010.

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Réserves de l'employeur

Ancien système
Le Code de la Sécurité sociale prévoyait qu'un employeur pouvait faire des réserves à l'occasion de l'envoi de la déclaration d'accident du travail à la CPAM. Et lorsque l'employeur émettait de telles réserves, la CPAM devait lui envoyer, ainsi qu'à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou encore procéder à une enquête auprès des intéressés.

Nouveau système
Depuis le 1er janvier 2010, l'envoi de ce questionnaire ou la réalisation d'une enquête nécessite que l'employeur ait émis préalablement des réserves motivées. Selon l'administration, les réserves motivées sont celles portant uniquement sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

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Point de départ du délai d'instruction

Ancien système
Le point de départ du délai dont dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie courait à partir de la date à laquelle la CPAM avait eu connaissance de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
À compter de cette date, la CPAM disposait en principe d'un délai de 3 mois en cas de maladie et de 30 jours en cas d'accident pour se prononcer. En l'absence de décision de la CPAM dans les délais impartis, l'accident était alors considéré comme un accident du travail et la maladie comme une maladie professionnelle.
Or, pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la CPAM exigeait de recevoir, en plus de l'imprimé de déclaration d'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un certificat médical initial établi par un médecin.

Précision ce certificat indiquait l'état de santé de la victime, les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles, ainsi que la durée probable de l'incapacité de travail.

Si le certificat médical ne lui était pas envoyé après quelques relances, la CPAM préférait généralement alors refuser expressément de reconnaître le caractère d'accident du travail ou de maladie professionnelle plutôt que de risquer de reconnaître implicitement l'accident du travail ou la maladie professionnelle, au bout de 30 jours (accidents du travail) ou de 3 mois (maladies professionnelles).

Nouveau système
La procédure applicable depuis le 1er janvier 2010 est plus claire : tant que le certificat médical initial n'est pas parvenu à la CPAM, cette dernière n'a plus à craindre que son silence aboutisse à une reconnaissance implicite. En revanche, si elle ne reçoit aucun certificat médical dans les 2 ans à compter de la réception de la déclaration AT/MP, la demande de prise en charge au titre des AT/MP est considérée comme rejetée.

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Modalités d'information de l'employeur sur le début de l'instruction

Ancien système
La CPAM informait l'employeur du début de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par le biais d'une lettre simple.

Nouveau système
Depuis le 1er janvier, la CPAM doit informer l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information. En pratique, cette information est signifiée à l'employeur par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais toute autre modalité permettant de déterminer la date de réception est également valable.

Remarque le même mode d'information est dorénavant exigé lorsque la CPAM adresse à l'employeur le double d'une déclaration de maladie professionnelle, le double d'une déclaration d'accident du travail effectuée directement par le salarié ou le double d'une déclaration de rechute.

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Modalités et délais de l'information de l'employeur au cours de l'instruction

Ancien système
Le Code de la Sécurité sociale imposait à la CPAM d'informer les intéressés (employeur, victime et, éventuellement, ayants droit de la victime) préalablement à sa décision de reconnaître ou non un caractère professionnel à un accident ou une maladie. En revanche, il ne prévoyait aucun délai spécifique pour informer l'employeur du déroulement de la procédure d'instruction, ainsi que des informations recueillies par la CPAM. C'étaient les tribunaux qui imposaient à la Caisse d'informer l'employeur dans un délai suffisant.

Nouveau système
Depuis le 1er janvier 2010, la CPAM doit informer l'employeur sur les éléments recueillis et susceptibles d'entraîner la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision finale. Elle doit également l'informer sur la possibilité de consulter le dossier d'instruction.
Cette information doit être faite par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.

Remarque une information préalable est également prévue pour la victime et ses ayants droit. L'information porte, cette fois, sur les éléments recueillis et susceptibles d'entraîner le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

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Notification de la décision de la CPAM

Ancien système
La CPAM devait informer la victime ou ses ayants droit de sa décision de prendre en charge (ou de ne pas prendre en charge) l'accident ou la maladie au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Et elle n'envoyait un double de sa décision à l'employeur qu'en cas de refus de prise en charge. En conséquence, un employeur pouvait, éventuellement, ne découvrir la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie qu'au moment de la notification de son taux de cotisation AT/MP en constatant que ce dernier avait augmenté par rapport à l'année précédente.

Nouveau système
Depuis le 1er janvier, la CPAM informe les employeurs et les victimes ou leurs ayants droit quelle que soit la nature de sa décision. Ainsi, en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la décision est notifiée, à titre principal, à l'employeur avec mention de ses voies et délais de recours.

En pratique cette décision est effectuée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information.

Cette décision est également notifiée – mais à titre d'information cette fois – à la victime ou à ses ayants droit. Aucune condition de forme n'est, en revanche, exigée pour cet envoi.
Inversement, en cas de refus de reconnaître un caractère professionnel à l'accident ou à la maladie, la décision est notifiée à la victime ou à ses ayants droit avec mention des voies et délais de recours. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
La décision est également notifiée, à titre d'information, à l'employeur.

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Article du 28/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010




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