Élysée Services
81 Avenue des Pyrénées
31600 MURET
Tél. 05 34 63 78 50
Fax : 05 61 41 24 29
cabinet@sodevex.fr






    EN SAVOIR PLUS >  FICHES-EXPERT

  Combattre le stress au travail
Accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 et Arrêté d'extension du 23 avril 2009, JO du 6 mai

Depuis le début des années 2000, les instances européennes ont pris conscience des répercussions du stress au travail sur la santé des salariés et, plus généralement, sur la bonne marche des entreprises. Cette prise de conscience s'est traduite par la conclusion d'un accord-cadre européen en date du 8 octobre 2004, accord qui a ensuite fait l'objet d'une transposition en droit français par un accord national interprofessionnel (Ani) du 2 juillet 2008.

En pratique depuis le 7 mai dernier, lendemain de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'Ani du 2 juillet 2008, tous les employeurs des secteurs du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat doivent intégrer la question du stress dans leur politique de ressources humaines. Le ministre du Travail a, par ailleurs, entamé une procédure d'extension de cet accord aux employeurs des secteurs de l'économie sociale et des professions libérales. Un nouvel arrêté d'extension devrait ainsi être publié à cet effet.

L'Ani du 2 juillet 2008 définit le stress comme un « déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face ». Sans être une maladie, l'exposition prolongée d'un salarié au stress peut lui causer des problèmes de santé. Or le Code du travail impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il faut en conclure que ne pas lutter contre une exposition régulière ou continue au stress au travail peut exposer les employeurs à une mise en cause de leur responsabilité.

Précision les partenaires sociaux indiquent à cet égard que le stress au travail n'est pas l'apanage des salariés travaillant dans de grandes entreprises, mais qu'il peut concerner tout salarié, quels que soient sa qualification ou le type de contrat qu'il a conclu, et quels que soient la taille ou le domaine d'activité de l'entreprise qui l'emploie.

haut de page

Dans leur lutte contre le stress au travail, les partenaires sociaux ont fait preuve de pédagogie en expliquant aux employeurs comment :
- détecter une situation de stress au sein de leur entreprise ;
- analyser les causes du stress au travail ;
- mettre en place les moyens de lutter contre le stress.

haut de page

Détecter une situation de stress

Conscients de la complexité du phénomène du stress au travail, les partenaires sociaux se sont refusé à établir une liste exhaustive des indicateurs révélant la présence d'une exposition régulière ou continue au stress. Ils ont préféré plus modestement fournir aux employeurs un ensemble d'indicateurs susceptibles de révéler la présence de stress dans l'entreprise et justifiant la prise de mesures adaptées.

Ces indicateurs énoncés par l'accord sont :
- l'importance de l'absentéisme, en particulier de courte durée ;
- la fréquence des démissions ou des plaintes émanant des salariés ;
- un taux de fréquence des accidents du travail élevé ;
- une augmentation significative des visites spontanées au service de santé ;
- l'existence de suicides liés au travail ou d'actes de violence ;
- un taux de rotation du personnel dans un service très supérieur à celui de l'entreprise.

À noter suite au rapport de Philippe Nasse et Patrick Légeron sur « la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail », présenté au ministre du Travail le 12 mars 2008, ce dernier a annoncé le lancement d'une grande enquête nationale sur le stress au travail, dont l'objectif est de construire un indicateur global susceptible d'aider les employeurs à identifier la présence de stress au sein de leur entreprise. Pour l'heure, cet indicateur global n'est toutefois pas encore disponible.

haut de page

Analyser les causes du stress

Le stress au travail peut être provoqué par des dysfonctionnements touchant l'organisation et les processus de travail, les conditions et l'environnement de travail ou encore la communication aux salariés.

Organisation et processus de travail

Confronté à une situation de stress au travail, l'employeur peut d'abord étudier l'organisation du travail dans son entreprise tant en ce qui concerne :
- le temps de travail (horaires de travail contraignants, dépassements excessifs et systématiques d'horaires...) ;
- que la fonction exercée par le salarié (faible degré d'autonomie, inadéquation des moyens mis à disposition, charge de travail réelle manifestement excessive, objectifs imprécis ou disproportionnés, mise sous pression systématique...).

Conditions et environnement de travail

Un environnement de travail dégradé ou de mauvaises conditions de travail peuvent engendrer des situations de stress au travail. Les partenaires sociaux évoquent à cet égard une exposition à un environnement agressif (bruits, locaux mal ou trop chauffés, promiscuité trop importante...) ou à des relations sociales tendues (comportements abusifs...).

Communication aux salariés

Une absence de communication sur les orientations et les objectifs de l'entreprise comme une communication insuffisante sur ce qui est attendu des salariés, ainsi que sur les perspectives d'emploi, peuvent aboutir à des situations de stress au travail.

haut de page

Mettre en place les moyens de lutter contre le stress

Dès qu'un problème de stress au travail est identifié au sein de son entreprise, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires afin de le faire disparaître ou, à tout le moins, le réduire. L'idée est ici de prévenir la survenue de toute dégradation de la santé d'un ou plusieurs salariés victimes d'une situation de stress, dégradation qui pourrait alors mettre en cause la responsabilité de l'employeur.

En pratique outre l'amélioration de l'organisation, des processus, des conditions et de l'environnement de travail, les mesures « antistress » peuvent consister à assurer un soutien de la direction aux personnes et aux équipes, à donner aux acteurs de l'entreprise des possibilités d'échanger à propos de leur travail ou à assurer une bonne adéquation entre responsabilité et contrôle sur le travail. Un effort accru de communication visant à clarifier les objectifs de l'entreprise et le rôle de chaque salarié ainsi qu'une formation de l'encadrement et de la direction à la lutte contre le stress au travail sont autant d'actions préconisées par les partenaires sociaux.

haut de page

Article du 07/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010




En savoir plus...

Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
10/05/2011
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
10/05/2011
L’augmentation des engagements des associés
10/05/2011
Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché
10/05/2011
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
06/05/2011
Les fonds socialement responsables
09/02/2011
Le Mandat de protection future
09/02/2011
Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet
07/02/2011
Méfiez-vous des « renifleurs » !
07/02/2011
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
07/02/2011
Révision du loyer du bail commercial en cours
07/02/2011
Perte de la moitié du capital social
31/01/2011
Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
31/01/2011
La contre-visite médicale diligentée par un employeur
31/01/2011
Location de locaux professionnels et option à la TVA
31/01/2011
Investir dans les trackers
18/11/2010
Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?
17/11/2010
La clause de réserve de propriété
17/11/2010
Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation
17/11/2010
La déclaration européenne des services
17/11/2010
La taxe sur les véhicules de sociétés
15/11/2010
Le remboursement de la TVA payée au sein de l’Union européenne
10/11/2010
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
L’imposition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter
12/10/2010
Twitter : un outil pour l’entreprise ?
07/09/2010
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
07/09/2010
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Ordres de Bourse : mode d’emploi
13/07/2010
Un iPad ? Pour quoi faire ?
13/07/2010
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
13/07/2010
La situation du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
13/07/2010
Exonération des intérêts de retard : la technique de la mention expresse
12/07/2010
Contrats d’assurance-vie et ISF
22/06/2010
Maîtriser Windows 7
22/06/2010
La société en participation
21/06/2010
Portée d’une transaction
21/06/2010
Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise
18/06/2010
Exonération des cessions d’entreprise en fonction de leur valeur
18/06/2010
La réforme de la TVA immobilière
18/06/2010
Les rendements 2009 des contrats d'assurance-vie en euros
12/05/2010
Le point sur le « Cloud computing »
12/05/2010
Comment organiser la prise des congés payés d'été
12/05/2010
Quand y a-t-il harcèlement moral ?
12/05/2010
La clause de non-concurrence en droit commercial
12/05/2010
La déductibilité des frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS
12/05/2010
Acheter des « mots-clés » pour booster son site internet
14/04/2010
La sous-location de locaux commerciaux
14/04/2010
Le rescrit social
14/04/2010
Réduction de capital et droits d'enregistrement
14/04/2010
Réduction d'impôt « Madelin »
14/04/2010
Comment référencer un site dans un moteur de recherche
28/01/2010
Déposer un nom de domaine
28/01/2010
Les avantages fiscaux de la holding de reprise
28/01/2010
La délégation de pouvoirs dans les sociétés
28/01/2010
La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
28/01/2010
La publicité des comptes des associations et des fondations
21/01/2010
Mieux utiliser sa boîte aux lettres électronique
21/01/2010
La convention d'occupation précaire
08/01/2010
Combattre le stress au travail
07/01/2010
Le régime fiscal de la location en meublé
07/01/2010
Le nouveau statut de loueur en meublé professionnel
07/01/2010
Les fonds de dotation
05/01/2010
Le taux de participation à la formation continue
05/01/2010
Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
21/07/2009
Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
21/07/2009
Redressement fiscal et sursis de paiement
21/07/2009
Option des sociétés de capitaux à l'IR
21/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
21/07/2009
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
21/07/2009
Gérer une flotte de portables
21/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle inopiné
11/06/2009
Linux : comment donner une nouvelle vie à un PC
12/05/2009
Information sur la santé et la sécurité au travail
07/04/2009
L'option pour le remboursement mensuel de la TVA
07/04/2009
L'assurance-vie, instrument de financement
07/04/2009
Soldes, liquidations, ventes au déballage : les nouvelles règles du jeu
07/04/2009
Le point sur les NetTops
07/04/2009
Réforme du droit des entreprises en difficulté
10/03/2009
Délais de paiement : la nouvelle règle du jeu
10/03/2009
La souscription au capital de SOFICA
10/03/2009
Compte et dépôt à terme
05/02/2009
Le point sur le SPAM
05/02/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
L'épargne solidaire
12/01/2009
Le point sur les virus informatiques
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Investissements locatifs dans le tourisme
11/12/2008
Les assistants électroniques anti-radars
11/12/2008
Quand la bureautique devient « écolo »
17/11/2008
Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier
07/10/2008
Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l'entreprise ?
04/09/2008
Cession d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Trouver un fichier en toute simplicité sur son PC
04/09/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Comment bien réagir face au fisc ?
12/06/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société
19/05/2008
Comment bien utiliser Google
19/05/2008




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD