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  Le taux de participation à la formation continue
Décrets n° 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009, JO du 24 (calcul de l'effectif) ; Décrets n° 2009-816 et 2009-818 du 1er juillet 2009, JO du 3 (taux de la participation)

Chaque année, les employeurs doivent verser un pourcentage de leur masse salariale pour financer la formation continue. Ce pourcentage, fonction de la taille de leur effectif, est en principe de :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
- 1,05 % pour les employeurs de 10 à 19 salariés ;
- et 1,60 % pour ceux d'au moins 20 salariés.

Remarque les entreprises de travail temporaire de 10 salariés ou plus sont toutefois soumises à des taux différents.

Autre restriction : il était nécessaire d'attendre un délai de 6 mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur.

Franchir le seuil de 10 et 20 salariés alourdit donc la charge des employeurs en matière de formation continue. Un alourdissement qui est cependant atténué grâce à l'application de dispositions transitoires lors du franchissement, pour la 1re fois, de l'un ou l'autre de ces seuils. Mieux : pour les entreprises atteignant pour la 1re fois le seuil de 10 ou 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010, ce régime de faveur a été renforcé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, complétée par deux décrets du 1er juillet 2009.

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Franchissement du seuil de 10 salariés

En effet, habituellement, les employeurs qui atteignent, pour la première fois, un effectif d'au moins 10 salariés (sans dépasser 19 salariés) bénéficient d'un lissage de l'augmentation de leur participation au financement de la formation continue. Pour l'année de franchissement et les deux suivantes, ils restent soumis à la participation incombant aux entreprises de moins de 10 salariés. Ensuite, pour la 4e et la 5e année, ils sont soumis à la participation des entreprises de 10 à 19 salariés, mais diminuée respectivement de 0,30 puis 0,10 point.
Alors que ce système de lissage n'avait pas été modifié par la LME, il est amélioré par les décrets du 1er juillet 2009 pour les employeurs dépassant pour la 1re fois en 2008, 2009 ou 2010 le seuil de 10 salariés. Pour ces 3 années, le lissage est prolongé d'une année. En outre, les réductions de taux applicables pour la 4e et la 5e année sont bonifiées puisqu'elles passent respectivement à 0,35 point et 0,20 point. Quant à l'année supplémentaire, la 6e année, la réduction est de 0,10 point. Ce n'est donc qu'à partir de la 7e année que l'employeur applique le taux de 1,05 % prévu pour les employeurs de 10 à 19 salariés.

Synthèse des effets du franchissement du seuil de 10 salariés

Système normalement applicable
Année N (franchissement du seuil)Année N+1Année N+2Année N+3Année N+4Année N+5Année N+6
Taux de participation0,55 %0,55 %0,55 %0,75 %0,95 %1,05 %1,05 %
Système transitoire actuel
Année N (franchissement du seuil) 2008, 2009 ou 2010Année N+1Année N+2Année N+3Année N+4Année N+5Année N+6
Taux de participation0,55 %0,55 %0,55 %0,70 %0,85 %0,95 %1,05 %

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Franchissement du seuil de 20 salariés

Quant aux employeurs qui atteignent pour la première fois le seuil de 20 salariés, ils bénéficiaient avant la LME d'une réduction du taux applicable pour l'année du franchissement égale à 0,40 point et pour l'année suivante égale à 0,20 point. La LME a créé une période transitoire plus longue. Ainsi les employeurs atteignant pour la 1re fois en 2008, 2009 ou 2010 le seuil de 20 salariés restent soumis pendant 3 ans (l'année du franchissement et les 2 années suivantes) à la participation due par les employeurs de 10 à 19 salariés (soit 1,05 %). Ensuite, pour les 3 années suivantes, ils seront assujettis à des minorations de taux qui viennent d'être fixées par décret à 0,45 point pour la 4e année, à 0,30 point pour la 5e année et à 0,15 point pour la 6e année.

Synthèse des effets du franchissement du seuil de 20 salariés

Système normalement applicable
Année N (franchissement du seuil)Année N+1Année N+2Année N+3Année N+4Année N+5Année N+6
Taux de participation1,20 %1,40 %1,60 %1,60 %1,60 %1,60 %1,60 %
Système transitoire actuel
Année N (franchissement du seuil) 2008, 2009 ou 2010Année N+1Année N+2Année N+3Année N+4Année N+5Année N+6
Taux de participation1,05 %1,05 %1,05 %1,15 %1,30 %1,45 %1,60 %

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Pour connaître le montant de la participation à la formation continue d'une entreprise, il faut donc se référer à son effectif. Or les règles applicables pour déterminer cet effectif ont récemment été revues par le gouvernement, qui a rappelé quels salariés doivent être pris en compte et a précisé les modalités de calcul de l'effectif.

Remarque le gouvernement a voulu harmoniser les modalités de décompte des effectifs de certaines cotisations et exonérations sociales. Ainsi les nouvelles règles de calcul de l'effectif ne concernent pas seulement le taux de la participation à la formation professionnelle continue, mais aussi le versement de transport, la contribution supplémentaire Fnal, la réduction Fillon, l'exonération de charges sociales dont bénéficient les employeurs d'apprentis et la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires.

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Quels sont les salariés pris en compte ?

Pour calculer l'effectif, il faut se référer aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail qui prévoient que :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ;
- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de travail intermittent, et les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (à condition qu'ils soient présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
- les salariés à temps partiel (quelle que soit la nature de leur contrat) sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail.

Sont en revanche exclus :
- les salariés en CDD et les salariés mis à disposition qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (exemple : congé maternité) ;
- les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire* ;
- les apprentis ;
- les salariés embauchés en contrat initiative-emploi ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention ;
- les salariés embauchés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat d'avenir jusqu'à la fin de leur contrat ;
- les salariés embauchés en contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.

* Attention : exclusion spécifique au calcul des effectifs pour l'assujettissement à la participation à la formation continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle (article R. 1111-1 du Code du travail).

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Comment calculer l'effectif ?

Jusqu'à présent, pour déterminer le montant de la participation à la formation continue au titre d'une année, l'effectif de l'entreprise était apprécié au 31 décembre de l'année, en fonction du nombre moyen de salariés occupés chaque mois de l'année ou la fraction de l'année pendant laquelle l'activité était exercée.

Aujourd'hui, pour les entreprises ayant exercé une activité toute l'année, l'effectif est toujours calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois, tous établissements confondus. Sachant que pour calculer l'effectif mensuel, il faut tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris des salariés absents. Toutefois, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont désormais plus pris en compte pour la détermination des effectifs moyens.

Remarque ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 25 juin 2009. Aussi, il faudra au 31 décembre 2009 appliquer les nouvelles règles pour déterminer l'effectif de l'entreprise.

Pour les entreprises créées en cours d'année, le Code du travail prévoit désormais que l'effectif est apprécié à la date de leur création (année N). Pour l'année suivante (année N+1), il est apprécié selon les nouvelles règles, en fonction de la moyenne au 31 décembre de l'année N des effectifs de chacun des mois d'existence sur cette 1re année. Une nouvelle règle dont la portée paraît incertaine puisque le taux de la participation à la formation continue est calculé sur la moyenne des effectifs mensuels de l'année qui précède, et non de l'année en cours comme c'était le cas jusqu'alors. Il aurait en effet été plus logique, pour l'année de la création de l'entreprise, de calculer l'effectif sur la base de l'effectif moyen de chaque mois d'existence, puis pour l'année suivante, de calculer l'effectif sur la base des effectifs moyens mensuels correspondant à cette année-là. Est-ce à dire que désormais le taux de participation à la formation continue d'une année N serait calculé sur les rémunérations versées en N-1 et non plus sur celles versées l'année N ? Des précisions de l'administration seront les bienvenues pour éclaircir au plus vite ce point.

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Article du 05/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010




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